CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 1er Septembre 2007.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par L’EURL Invisible Armada sur son site web à l’adresse suivante : http: //www.invisiblearmada.com. Le fait de cliquer sur l’icône " j’accepte les conditions générales de vente" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. L’invisible Armada vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. L’invisible Armada vous précise qu'il n’est pas possible d'acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de L’invisible Armada et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par L’invisible Armada sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, L’invisible Armada entend s’identifier auprès du consommateur :
L’invisible Armada – 3 Bd Bonne Nouvelle – 75002 Paris
EURL au capital de 7.650 €, enregistrée au RCS de Paris.
SIRET: 477 837 678 00010 - Code APE: 923 A
Tel / Fax : 01 45 08 53 98
E-mail : merci d'utiliser le formulaire de contact du site

ARTICLE 2 – Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et, par ordre décroissant de valeur juridique, le bon de commande.

ARTICLE 3 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts
L’invisible Armada fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. L’invisible Armada invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Sauf indication particulière, L’invisible Armada ne limite pas géographiquement l¹offre proposée. L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps. L’invisible Armada s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien. Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n¹a qu¹une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 – Engagement
Lorsque le consommateur clique sur l’icône "j’accepte les conditions générales de vente", il est alors lié irrévocablement , son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

ARTICLE 6 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises, et port inclus pour un envoi en France. Le prix du port est ajouté au moment de la validation de commande pour les adresses de livraison en dehors de France. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur . Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira L’invisible Armada en ce sens, qui pourra émettre une facture dans la devise demandée. Cependant la transaction aura toujours lieu en Euros (€).

ARTICLE 7 – Confirmation de commande
Pour s’assurer de la volonté du consommateur, L’invisible Armada s’engage à confirmer toute commande au plus tard lors de la livraison. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 8 – Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au siège de L’invisible Armada et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 9 – Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé. Dans l’hypothèse où le consommateur n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois. Si le consommateur exerce son délai de rétractation, il doit ré-expédier à ses frais le bien commandé dans son emballage d’origine. L’invisible Armada vérifiera à réception du bien que celui-ci n’a pas été détérioré ou porté, auquel cas la société se réserve le droit de renvoyer le produit au consommateur en conservant l’intégralité de la somme payée par lui. Dans le cas contraire, L’invisible Armada s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours. Le consommateur peut également choisir l¹échange du produit. Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : logiciel informatique) , alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l'ouverture du scellement.

ARTICLE 10 – Livraison
L’invisible Armada s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1. Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à L’invisible Armada sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, L’invisible Armada s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.
Les colis sont expédiés par la Poste et équipés d’une étiquette de suivi par internet. L’invisible Armada n’est pas tenue de vérifier la bonne réception de chaque produit par le consommateur. En cas de perte par les services postaux, il appartient au consommateur de signaler à l’Invisible Armada (aux coordonnées indiquées à l’article 1) qu’il n’a pas reçu son colis. L’invisible Armada lancera alors une vérification auprès de la Poste, et attendra le résultat de leur investigation pour renvoyer, le cas échéant, un nouveau colis au consommateur. Si le colis perdu contenait une pièce unique ou en rupture de stock, le consommateur serait remboursé pour le montant de cet article, sans qu’il puisse prétendre à une indemnité supplémentaire pour préjudice de la part de l’invisible Armada.

ARTICLE 11 – Garantie et Service après-vente
L’invisible Armada met en vente sur son site internet une grande variété de produits de nature et de fabrication très différentes. Les conditions de garantie de chaque produit sont à examiner au cas par cas avec son fabricant. Mais il est entendu de manière générale que si un article présente un défaut de fabrication, ou s’il peut être facilement réparé, l’invisible Armada prendra gratuitement en charge la réparation dudit article et sa ré-expédition au domicile du consommateur.
Les éventuels frais de port depuis le domicile du consommateur vers le siège social de l’invisible Armada restent à la charge du consommateur. Aussi, celui-ci est invité à prendre contact avec l’invisible Armada avant d’envoyer son produit (voir coordonnées à l’article 1), afin de déterminer si celui-ci peut être réparé et/ou entre dans le cadre de la garantie du fabricant.

ARTICLE 12 – Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement par chèque
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
Dans le cadre d’un paiement par chèque, le consommateur est invité à imprimer le bon de commande et à l’expédier par la poste, accompagné de son chèque, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. L’invisible Armada procèdera à l’envoi du colis après encaissement du chèque par son établissement bancaire. Si un chèque devait être rejeté pour défaut de provision, l’invisible Armada se réserve le droit de demander au consommateur le remboursement des frais de rejet imputés sur le compte bancaire de l’invisible Armada, et éventuellement d’annuler la commande du consommateur, sans qu’il soit dispensé de régler les sus-dits frais.

ARTICLE 13 – Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique ; le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
Le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. L’invisible Armada pourra utiliser ponctuellement ces informations pour un démarchage commercial interne, mais ne communiquera en aucune manière ces données à des tiers. Le consommateur pourra s’opposer au traitement commercial des informations le concernant par l’invisible Armada.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – Sécurité technique
L’invisible Armada utilise le logiciel de cryptologie de la banque CIC pour sécuriser les transactions. L’invisible Armada n’est informée en aucune manière du numéro de carte bancaire du consommateur, ni d’aucune donnée financière le concernant. Le CIC transmet uniquement à l’invisible Armada la confirmation du paiement ou, le cas échéant, la survenue d’un problème lors de la transaction. L’invisible Armada fournira au consommateur les coordonnées du service compétent du CIC pour toute réclamation concernant le paiement par carte bancaire, mais ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

ARTICLE 15 – Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (FRANCE).